Titre TITRE II : Dispositions transitoires›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attachés d'administration de la recherche.
Art. 28
En vigueur depuis le 26 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place de commissions administratives paritaires comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de la recherche, les représentants des grades d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe et d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration de la recherche au sein des commissions administratives paritaires de ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005617613#art-28