Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005619123#art-1