DECRET·n° 95-866·2 août 1995
Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 2 août 1995 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 3Art. 5Art. 6
capo CHAPITRE Ier : Recrutement.CHAPITRE Ier : Recrutement.
capo CHAPITRE II : Nomination et avancement.CHAPITRE II : Nomination et avancement.
Art. 22Art. 30Art. 32capo CHAPITRE III : Dispositions spéciales.CHAPITRE III : Dispositions spéciales.
Art. 36capo CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 59