Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il comprend les grades suivants : 1. Inspecteur principal ; 2. Chef de service départemental ; 3. Directeur départemental ; 4. Chef de service régional. Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-2