Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies aux articles 6 à 8 ci-après, par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-5