DECRET·n° 95-873·2 août 1995
Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 2 août 1995 32 articles 32 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo CHAPITRE II : Recrutement.CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo CHAPITRE III : Avancement.CHAPITRE III : Avancement.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20capo CHAPITRE V : Dispositions transitoires.CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32