Chapitre CHAPITRE III : Avancement.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement de grade a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-12