Chapitre CHAPITRE III : Avancement.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans le grade. Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-13