Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 31
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-31