Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-27