Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle ainsi que les chefs de service régional sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-26