Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 29
En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs et d'au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005619130#art-29