Chapitre Chapitre IV›Sect. Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619285#art-7