DECRET·n° 95-942·25 août 1995
Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 25 août 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre IerChapitre Ier
sezione Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuéesDispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées
sezione Section 2Section 2
sezione Salariés relevant du régime agricole.Salariés relevant du régime agricole.
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre IVChapitre IV
sezione Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.
Art. 7Art. 8