Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
Art. 3-1
En vigueur depuis le 20 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination. Elle peut être complétée par des entretiens.
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Prolegi/LEGITEXT000050591800#art-3-1-1