Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
Art. 7-2
En vigueur depuis le 20 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné. Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation.
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Prolegi/LEGITEXT000050591800#art-7-2-1