DECRET·n° 95-979·25 août 1995
Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.
En vigueur depuis le 25 août 1995 45 articles 45 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
capo CHAPITRE II : Déroulement du contrat.CHAPITRE II : Déroulement du contrat.
capo CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.
capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses.CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
capo CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
capo CHAPITRE II : Déroulement du contrat.CHAPITRE II : Déroulement du contrat.