DECRET·n° 95-979·25 août 1995

Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 25 août 1995 45 articles 45 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.

Art. 2 Art. 3 Art. 3

capo CHAPITRE II : Déroulement du contrat.CHAPITRE II : Déroulement du contrat.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7-2

capo CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.

Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9-2

capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses.CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.

Art. 2 Art. 3 Art. 3-1

capo CHAPITRE II : Déroulement du contrat.CHAPITRE II : Déroulement du contrat.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7-1 Art. 7-2

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATIONTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

Art. 11 Art. 11-2 Art. 11-3 Art. 11-4 Art. 11-5 Art. 11-6 Art. 11-7 Art. 11-8

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLICTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

Art. 11-1 Art. 11-2 Art. 11-3 Art. 11-4 Art. 11-5 Art. 11-6 Art. 11-7 Art. 11-8

capo CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat.

Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 9-2

capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses.CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. Annexe

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