Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 16 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication. II. - Alinéa abrogé
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622112#art-12