Art. 21
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement affectant le titulaire, les installations ou les conditions d'exploitation d'une usine exercée est soumis à une autorisation de l'administration des douanes et doit faire l'objet d'une décision modificative de l'autorisation de constitution et d'exploitation visée à l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-21