Art. 20
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la fermeture d'une usine exercée, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés. La cessation du régime de l'usine exercée est prononcée par le le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-20