Art. 18
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-18