Titre TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé administratif ne peut être ni fractionné, ni reporté, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation. La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622153#art-6