Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622190#art-14