Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du décret du 5 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'encadrement et de commandement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622190#art-15