Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7 e échelon : - après 4 ans 7 e échelon - avant 4 ans 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon : - après 2 ans 5 e échelon - avant 2 ans 4 e échelon 4 e échelon : - après 1 an 4 e échelon - avant 1 an 3 e échelon 3 e échelon : - après 6 mois 3 e échelon - avant 6 mois 2 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622190#art-13