Art. 7
En vigueur depuis le 22 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000049450357#art-7