Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions de l'article 1er, des titres Ier, II, III, V, VII et IX, à l'exception des articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée pendant la durée de leur contrat. L'article 39 de ce même décret leur est également applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000050595977#art-10