Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme L'entreprise nationale France Télécom est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 83-675 du 23 juillet 1983 et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, et aux présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-1