Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 5
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 31 décembre 1996, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-5