Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 10
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Cession et transmission des actions Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-10