Sect. STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.
Art. ANNEXE, 7
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans le s conditions prévues par la loi. Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'Etat la majorité du capital social.
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Prolegi/LEGITEXT000005622464#art-annexe-7