Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 19
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de fonctionnement prévues au présent titre sont applicables au comité paritaire lorsqu'il siège en formation paritaire restreinte prévue aux articles 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-19