Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 14
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-14