Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-11