Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs : 1° A l'organisation de l'entreprise ; 2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ; 3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ; 4° A la politique de rémunération ; 5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ; 6° A l'organisation du travail ; 7° A la formation professionnelle ; 8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-6