Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets de textes relatifs aux statuts particuliers. Pour l'examen des questions statutaires, le collège des fonctionnaires entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-7