Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire sont nommés par le président de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-2