Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée. Il en est de même en cas d'élection au conseil d'administration lorsque le représentant choisit d'y siéger.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-5