Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ou bien encore sur demande écrite des deux tiers des représentants du personnel d'un collège.
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Prolegi/LEGITEXT000005622431#art-12