Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 16 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005620362#art-11