DECRET·n° 96-122·9 février 1996
Décret n°96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
En vigueur depuis le 9 février 1996 12 articles 12 versions historisées
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