Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005622486#art-7