Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté à chaque comité technique paritaire pour les collectivités et établissements relevant de ses compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000005622486#art-9