Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622489#art-9