DECRET·n° 96-1234·27 décembre 1996

Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

En vigueur depuis le 27 décembre 1996 12 articles 12 versions historisées

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