Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000044467364#art-25