Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620623#art-2