DECRET·n° 96-235·21 mars 1996
Décret n°96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
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