Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620623#art-3