Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005620707#art-3